Taux de l'indemnité de panier allouée à certains personnels des administrations de l'État

Arrêté du 10 février 1976

Art. Ier. - Le taux de l'indemnité de panier prévue par le décret du 22 octobre 1973 est fixée à 4,50 F par nuit et par agent.

Art. 2. - L'arrêté du 28 avril 1975 fixant le taux de l'indemnité de panier allouée à certains personnels des administrations de l'État est abrogé.

(J. O. n° 45, 22 février 1976, p. 1221).