Modification d'échelle de rémunération des catégories C et D
Décret du 13 mars 1975
Art. Ier. - Les indices bruts minimum et maximum affectés au groupe II de la catégorie D institué par l'article Ier du décret du 27 janvier 1970 créant différentes échelles de rémunération pour les catégories C et D des fonctionnaires de l'état sont modifiés ainsi qu'il suit :
Groupe II : 189-253.
Art. 2. - Le présent décret prendra effet à compter du Ier janvier 1975.
(J.O. n° 64, 16 mars 1975, p. 2859).