Accord de coopération culturelle et technique entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de l'Ile Maurice

Décret du 8 janvier 1974

Aux termes de l'accord de coopération culturelle et technique entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de l'Ile Maurice, signé à Port-Louis le 22 juin 1970 :

Article VII

Les parties contractantes facilitent dans toute la mesure du possible et sur la base de réciprocité l'entrée et la diffusion sur leur territoire :
- d'œuvres cinématographiques musicales (sous forme de partitions ou d'enregistrements sonores), radiophoniques et télévisées.
- d'œuvres d'art et de leur reproduction;
- de livres, de périodiques, de publications culturelles, scientifiques et techniques et des catalogues qui les concernent.

Article X

Afin de mettre en œuvre la coopération culturelle technique et scientifique entre les parties contractantes le gouvernement français s'efforce d'assurer dans la mesure du possible, au cas où le gouvernement de l'île Maurice lui en ferait la demande :

e) L'envoi de documentation ou de tous autres moyens de diffusion d'information culturelle scientifique ou technique.

Article XIII

Le gouvernement de l'île Maurice permet également le libre rapatriement des droits d'auteurs ou d'exécutants et des recettes provenant de la distribution et de la vente des matériels culturels visés à l'article VII du présent accord.

(J. O. n° 13, 14 et 15 janvier 1974, p. 557-559).