Taux de l'indemnité de panier prévue par le décret du 22 octobre 1973
Arrêté du 22 octobre 1973
Art. Ier. - Le taux de l'indemnité dite « de panier » prévue par le décret du 22 octobre 1973 est fixé à 3 F par nuit et par agent.
(J. O. n° 248, 24 octobre 1973, p. 11436).