Convention pour la protection des producteurs de phonogrammes contre la reproduction non autorisée de leurs phonogrammes signée à Genève le 29 octobre 1971

Par décret du 13 juillet 1973 a été publié au Journal officiel le texte de la Convention pour la protection des producteurs de phonogrammes (personne physique ou morale qui, la première, fixe les sons provenant d'une exécution ou d'autres sons) contre la reproduction non autorisée de leurs phonogrammes signée à Genève le 29 octobre 1971. Les formalités prévues à l'article II de la convention pour son entrée en vigueur ont été accomplies du côté français le 12 septembre 1972.

(J.O. n° 172, 26 juillet 1973, p. 8126 à 8130.)