Restaurateurs spécialistes. Indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires

Décret du 13 juillet 1973

Art Ier. - Des indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires peuvent être allouées aux chefs des travaux de restauration et aux chefs d'atelier de restauration relevant de la Direction des bibliothèques et de la lecture publique au Ministère de l'Éducation nationale dont l'indice net de rémunération est supérieur à 300.

Leurs taux sont fixés par un arrêté conjoint du Ministre de l'Éducation nationale et du Ministre de l'économie et des finances et du Secrétariat d'État auprès du Premier ministre. Ces indemnités sont exclusives de toute autre indemnité pour travaux supplémentaires.

(J.O. n° 165, 18 juillet 1973, p. 7808.)