Démarchage et vente à domicile
La loi n° 72 1137 du 22 décembre 1972 relative à la protection des consommateurs en matière de démarchage et de vente à domicile 1 précise les cas et conditions dans lesquels doit être établi obligatoirement entre les parties un contrat stipulant en particulier les conditions d'exercice de la faculté de renonciation. Cette loi s'applique notamment aux souscriptions que peuvent contracter les bibliothèques.