Statut du personnel communal. Limite d'âge d'accès aux emplois communaux

Art. Ier. - Pendant une période de cinq ans à compter de la date d'application du présent décret, les conseils municipaux des communes de plus de 2 500 habitants et les comités des syndicats de communes pourront à nouveau user de la faculté donnée par l'article 4 du décret n° 62544 du 5 mai 1962 d'adopter une limite d'âge d'accès aux emplois communaux supérieure à trente ans mais ne dépassant pas quarante ans.

Art. - Pendant la période de validité du présent décret, les candidats aux emplois communaux n'ayant pas dépassé, au Ier janvier 1970, l'âge limite déterminé par l'application des dispositions du décret n° 6795I du 23 octobre 1967, qui n'ont pas pu participer aux concours de recrutement ou être nommés en raison de l'expiration de validité de ce dernier décret, bénéficieront d'un recul supplémentaire de limite d'âge de quatre ans.

(J. O. n° 3, 4 janvier 1973, p. 183.)