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Convention universelle sur le droit d'auteur. Ratification

Par lettre du 18 novembre 1972, le Directeur général de l'Unesco a informé le Directeur général de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle que l'instrument de ratification par la France de la Convention universelle sur le droit d'auteur révisée à Paris le 24 juillet 1971 et des Protocoles annexes avait été déposé auprès de cette organisation le II septembre 1972.

Conformément aux dispositions du paragraphe 1 de son article IX, la Convention entrera en vigueur trois mois après le dépôt de 12 instruments de ratification, d'acceptation ou d'adhésion (4 étaient déposés au 18 septembre 1972). Le texte révisé de la Convention a été publié dans le n° 3, 1971 du Bulletin du droit d'auteur, p. 4 à 20.