entête
entête

Délégation de signature

Par arrêté du 14 janvier 1966, délégation est donnée à M. Étienne Dennery, directeur des bibliothèques et de la lecture publique, à l'effet de signer au nom du Ministre et dans la limite de ses attributions :

I° Les instructions et circulaires aux fonctionnaires relevant de son autorité relatives à l'organisation et au fonctionnement interne des services;

2° Les actes et décisions non réglementaires concernant le personnel, le matériel et le fonctionnement des services relevant de son autorité, à l'exception des décrets, des actes intéressant le recrutement, l'avancement et la cessation de fonctions de fonctionnaires des corps d'inspection et des chefs d'établissement et des mesures disciplinaires concernant les fonctionnaires rangés dans les catégories A et B.

(J. O. n° 12, 15 janvier 1966, p. 429).