entête
entête

Collèges universitaires de droit et des sciences économiques

Le décret n° 63-437 du 29 avril 1963, porte création des instituts dénommés Collèges universitaires de droit et des sciences économiques. Ces collèges sont des instituts des facultés de droit et des sciences économiques.

Les collèges universitaires de droit et des sciences économiques organisent les enseignements dont la liste est fixée par arrêté du Ministre de l'éducation nationale, sur proposition de l'assemblée de la faculté de droit et des sciences économiques, après avis du conseil de l'enseignement supérieur, compte tenu du nombre d'étudiants et des moyens disponibles en personnel, en locaux et en matériel.

Ils sont placés sous l'autorité d'un directeur, qui est un professeur ou un agrégé des facultés de droit et des sciences économiques, nommé par le recteur de l'académie sur proposition du conseil de la faculté.

Il est créé dans chaque collège universitaire de droit et des sciences économiques un conseil d'administration qui donne son avis sur toutes les questions intéressant le fonctionnement et le développement du collège. Le conseil d'administration est composé : du doyen de la faculté de droit et des sciences économiques, président ; du directeur du collège, vice-président; de deux professeurs ou de deux agrégés des facultés de droit et des sciences économiques appartenant au collège et de deux professeurs ou agrégés des facultés de droit et des sciences économiques appartenant au collège ou à la faculté de rattachement; de deux membres représentant les collectivités locales.

Les membres du conseil d'administration sont nommés par arrêté du recteur sur proposition du conseil de la faculté de rattachement.

Le mandat des membres du conseil d'administration est de trois ans et peut être renouvelé. Lorsque le collège prend la forme d'institut d'université, le conseil d'administration est composé du recteur de l'académie, président, et des membres prévus ci-dessus. Les fonctions de vice-président sont assurées par le doyen de la faculté de droit et des sciences économiques. Les membres du conseil d'administration sont nommés par arrêté du recteur, sur proposition du conseil de l'université ou, à défaut, du conseil des établissements d'enseignement supérieur de l'académie.

L'assemblée de la faculté de droit et des sciences économiques délibère sur toutes les questions se rapportant aux enseignements organisés dans le cadre du collège.

(J. O., n° 105, 4 mai 1963, p. 4023).