On a vu que la Cour de cassation, dans deux arrêts du 27 février 2007 concernant les héritiers des peintres Monet et Boldini, avait tranché définitivement le débat qui, depuis la transposition en France, le 27 mars 1997, de la directive européenne de 1993 harmonisant la durée des droits d’auteur « post mortem » à 70 ans, divisait ceux qui pensaient que les prorogations pour années de guerre étaient incluses dans l’allongement des droits, et ceux qui pensaient qu’elles ne l’étaient pas.
Vous ne connaissiez pas ces prorogations ? Tss, tss…
Relisez les articles L.123-8 et 123-9 du Code de la propriété intellectuelle.
Les œuvres, publiées avant le 31 décembre 1919, des auteurs encore protégés le 3 février 1919 bénéficient d’une prolongation de leur protection de 6 ans et 152 jours, au titre de la Première Guerre mondiale ; celles, publiées avant le 1er janvier 1948, des auteurs encore protégés le 13 août 1941, d’un bonus de 8 ans et 120 jours au titre de la Seconde. Pour les cumulards – car on peut cumuler -, la « prorogation » (c’est comme ça qu’ils disent) est donc de 14 ans et 272 jours.
Vous suivez ? Non ? Pas grave, lisez la suite.
La Cour de cassation, confirmant la Cour d’appel de Paris dans « l’affaire Monet » (ADAGP contre Hazan), mais cassant la décision de la même cour dans « l’affaire Boldini » (ADAGP contre Emi), a donc décidé « que la période de 70 ans retenue pour l’harmonisation de la durée de protection des droits d’auteur au sein de la communauté européenne couvre les prorogations pour faits de guerre ». Ainsi tombent ou retombent dans le domaine public (avec fracas ? en douceur ?) des écrivains comme Albert Londres, mort en 1932, ou des peintres comme Monet, mort en 1926.
Mais la musique ? Avant 1997, les œuvres des compositeurs bénéficiaient déjà d’une protection de 70 ans, quand les autres auteurs n’en avaient que cinquante. Cela par le miracle de la loi « Lang » de 1985. Or, la Cour précise que pour « les cas où, au 1er juillet 1995, une période de protection plus longue avait commencé à courir, (celle-ci) est alors seule applicable ». Autrement dit, comme les musiciens étaient déjà protégés pour 70 ans avant l’entrée en vigueur de la directive de 1993, eh bien ils pouvaient, eux, continuer de bénéficier des prorogations de guerre. En effet, le principe qui s’applique ici est qu’on ne remet pas en cause un droit acquis antérieurement.
Votre serviteur, penaud, avoue qu’il n’avait pas bien lu cette dernière phrase de l’arrêt des hauts magistrats (il n’est pas le seul, un de ses amis juristes a eu la même distraction) et qu’il a cru un instant, horresco referens, que Ravel allait tomber dans le domaine public le 1er janvier 2008, privant les pauvres héritiers du musicien - une société off shore, dit-on - des modestes droits de l’œuvre (2 millions de dollars par an pour le seul Boléro, selon le Guardian, cité par Michel Fingerhut dans son blog Miklos). Heureusement, grâce à l’œil vigilant d’Hervé Hugueny à Livres Hebdo (n° 681, 16 mars 2007), et la confirmation du service juridique de la Sacem, que je remercie au passage pour sa réponse parfaitement précise, nous sommes fixés. Et je suis tout à fait rassuré pour les héritiers du divin Maurice.
Ah, j’allais oublier : la prorogation supplémentaire de 30 ans instituée par une loi de 1951 au bénéfice des auteurs « morts pour la France » (article L.123-10 du CPI) est toujours en vigueur. Péguy, Alain Fournier, Apollinaire, Saint-Exupéry, Louis Pergaud figurent parmi les « heureux élus ». Et pour la musique : Albéric Magnard (Qui ?) et Maurice Jaubert.
Une protection mal entendue est une véritable guerre qu’on fait aux talents (d’Alembert, Essai sur la société des gens de lettres).
